Article considérant 13

(13) Conformément à l'évaluation effectuée par la Commission dans la décision d'ouverture, l'Allemagne n'a pas présenté les dispositions législatives nationales ou de l'Union qui justifieraient que la surveillance des substances nocives ne constitue pas une aide. En outre, la Commission doute que les sous-mesures ne confèrent aucun avantage aux laiteries, étant donné que la Commission a estimé que les contrôles visent à assurer la qualité des produits laitiers et que, par conséquent, les coûts engagés pour réaliser ces contrôles doivent être généralement supportés par les entreprises laitières concernées. Par ailleurs, la Commission s'est déclarée préoccupée par le fait que les contrôles de la qualité en question sont effectués en tant que contrôles de routine.