(14) L'Allemagne décrit la base juridique de la surveillance des substances nocives. Il existe deux ensembles de règles. Le premier ensemble de dispositions juridiques réglemente l'exécution des contrôles dans le cadre de la surveillance des substances nocives. Ceci comprend la préparation méthodologique et l'établissement du calendrier de contrôles, le mode d'échantillonnage, la méthode de test et l'utilisation des résultats. Ces activités sont régies en grande partie par la législation en matière de sécurité alimentaire.
Décision (UE) 2016/1126 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1126
RattachementDécision (UE) 2016/1126
Versionacte d'origine du 04/04/2016 (CELEX 32016D1126)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.