(15) Le second ensemble de dispositions juridiques concerne le financement de ces activités. Comme déjà expliqué dans la décision d'ouverture de la procédure, ces activités sont financées par le prélèvement sur le lait acquitté par les laiteries. La base juridique est l'article 22, paragraphe 2, du MFG. D'autres dispositions d'exécution existent au niveau régional, notamment des règles budgétaires.
Décision (UE) 2016/1126 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1126
RattachementDécision (UE) 2016/1126
Versionacte d'origine du 04/04/2016 (CELEX 32016D1126)
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