(16) L'Allemagne a présenté un aperçu de la législation applicable en matière de sécurité alimentaire:
a) au niveau de l'Union: le contrôle officiel de la sécurité des denrées alimentaires est réglementé par les actes juridiques suivants: les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002 et (CE) no 882/2004, le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil, et notamment son annexe IV, le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil, et notamment son annexe I, partie A, le règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission, le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil. La surveillance des résidus ou des substances est réglementée par la directive 96/23/CE du Conseil et la décision 97/747/CE de la Commission;
b) au niveau national: le contrôle officiel de la sécurité des denrées alimentaires et la surveillance des résidus ou des substances sont réglementés par la loi sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (Lebensmittel- und Futtermittelgesetzbuch), le décret administratif sur les principes d'exécution des contrôles officiels de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (Allgemeine Verwaltungsvorschrift über die Grundsätze zur Durchführung der amtlichen Überwachung der Erhaltung lebensmittelrechticher, weinrechlticher, futtermittelrechtlicher und tabakrechtlicher Vorschriften) et le règlement sur la limitation des contaminants dans les denrées alimentaires (Verordnung zur Begrenzung von Kontaminanten in Lebensmittel), le plan national de contrôle des résidus (Nationaler Rückstandskontrollplan).
c) En complément des contrôles officiels de la sécurité des denrées alimentaires, la surveillance des substances nocives est réalisée sur la base des dispositions législatives de l'Union et nationales suivantes: les règlements (CE) no 178/2002 et (CE) no 882/2004 et la recommandation 2011/516/UE de la Commission, l'article 14 de la MFG, les articles 50 et 51 de la loi sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et les dispositions régionales (Länder) émises chaque année approuvant l'exercice de surveillance des substances nocives et son financement.