(22) Les informations obtenues au cours de ces contrôles sont utilisées pour déterminer le statut d'une région laitière donnée selon son exposition à des contaminants donnés qui présentent un risque pour la santé. Ces informations sont en outre utilisées par les autorités publiques compétentes pour prendre des mesures préventives en matière de santé, sous la forme de contrôles officiels de sécurité des denrées alimentaires et sanitaires, de mesures législatives, d'une diffusion des informations et autres. Ce type de contrôle relève du «système de contrôles officiels et d'autres activités appropriées selon les circonstances, y compris des activités de communication publique sur la sécurité et les risques des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de surveillance de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et d'autres activités de contrôle couvrant toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution» visé à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002.
Décision (UE) 2016/1126 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1126
RattachementDécision (UE) 2016/1126
Versionacte d'origine du 04/04/2016 (CELEX 32016D1126)
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