Article considérant 24

(24) Conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002, les États membres sont tenus de maintenir d'autres activités appropriées selon les circonstances pour garantir la sécurité des denrées alimentaires parallèlement au système de contrôles officiels. Bien que ces activités ne soient pas mentionnées concrètement dans cette disposition, l'Allemagne affirme que les organismes des États membres qui maintiennent de telles activités de contrôle appropriées en complément des contrôles officiels ne violent pas les règles des aides d'État. Sur la base de cette approche, l'Allemagne affirme que la surveillance des substances nocives constitue un contrôle qui est complémentaire au contrôle officiel de la sécurité des denrées alimentaires.