Décision (UE) 2016/1126 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1126
RattachementDécision (UE) 2016/1126
Versionacte d'origine du 04/04/2016 (CELEX 32016D1126)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (UE) 2016/1126EUR-Lex →

(28) Les échantillons destinés aux contrôles sont prélevés dans des mélanges (un mélange est constitué de lait collecté par un véhicule de transport de lait auprès de plusieurs producteurs de lait, le nombre de producteurs de lait pouvant varier). Les entreprises laitières ne sont pas informées de l'échantillonnage et des contrôles. Elles ne sont pas non plus informées des résultats des contrôles. Par conséquent, les tests ne sont pas utilisés par les entreprises laitières et ne leur sont pas utiles pour mettre leurs produits sur le marché ou déterminer la qualité ou le prix des produits. Uniquement dans les cas où les tests montrent une forte présence de contaminants ou des limites légales atteintes ou dépassées, les organismes de contrôle ouvrent des enquêtes distinctes et en informent les entreprises laitières concernées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1126. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).