Article considérant 30

(30) Si dans le cadre de la surveillance des substances nocives, l'organisme désigné détecte des valeurs qui dépassent les limites légales ou la présence d'une substance qui est interdite par la loi, on procède à un contrôle complet supplémentaire. L'autorité compétente émet ensuite une interdiction de livraison de lait et requiert des tests supplémentaires. Tout le lait contaminé est détruit. Dans les cas où des valeurs de contamination dépassant les limites légales sont à nouveau détectées, l'autorité compétente applique des sanctions conformément à la législation administrative ou, selon le cas, la législation pénale de l'Allemagne. Ainsi, la surveillance des substances nocives est sans incidence pour les entreprises laitières (si aucun problème n'est détecté) ou entraîne des conséquences négatives (si les limites légales pour les contaminants s'avèrent être dépassées). L'interdiction de livraison de lait ne sera levée que lorsque les tests prouveront que le lait ne présente aucune contamination.