(31) L'Allemagne conclut que la surveillance des substances nocives ne constitue pas une tâche inhérente à l'industrie laitière mais une mesure de protection des consommateurs et en particulier de protection de la santé des consommateurs. La protection des consommateurs est un objectif visé par le TFUE, et notamment à son article 4, paragraphe 2, en liaison avec son article 169, paragraphe 1, et par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment à son article 38.
Décision (UE) 2016/1126 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1126
RattachementDécision (UE) 2016/1126
Versionacte d'origine du 04/04/2016 (CELEX 32016D1126)
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