(32) En outre, la surveillance des substances nocives correspond à l'obligation claire des États membres de garantir que des contrôles officiels de la sécurité des denrées alimentaires sont effectués et par conséquent les coûts de ces contrôles doivent être supportés par l'État membre.
Décision (UE) 2016/1126 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1126
RattachementDécision (UE) 2016/1126
Versionacte d'origine du 04/04/2016 (CELEX 32016D1126)
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