(33) L'Allemagne indique que les entreprises laitières procèdent à leurs propres contrôles pour vérifier la conformité du lait aux limites légales pour les contaminants. Les coûts de ces autocontrôles sont pris en charge par les entreprises laitières elles-mêmes. L'obligation de ces autocontrôles découle de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002. Les obligations en matière de sécurité des denrées alimentaires des entreprises laitières, en ce qui concerne les substances nocives, sont en outre spécifiées dans d'autres actes juridiques, par exemple, les règlements (CE) no 1881/2006 et (CE) no 396/2005 ainsi que le règlement (CE) no 37/2010 de la Commission.
Décision (UE) 2016/1126 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1126
RattachementDécision (UE) 2016/1126
Versionacte d'origine du 04/04/2016 (CELEX 32016D1126)
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