(34) Il n'existe pas de disposition juridique nationale exigeant des entreprises laitières de supporter les coûts des contrôles officiels et il n'est pas obligatoire de leur verser une redevance. Les entreprises laitières doivent supporter les coûts de leurs propres contrôles de conformité à la législation en matière de sécurité des denrées alimentaires et aux limites légales pour les contaminants et les résidus qui sont différents des contrôles publics dans le cadre de la surveillance des substances nocives.
Décision (UE) 2016/1126 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1126
RattachementDécision (UE) 2016/1126
Versionacte d'origine du 04/04/2016 (CELEX 32016D1126)
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