Article considérant 35

(35) L'Allemagne justifie le droit des États membres d'appliquer des mesures de contrôle telles que la surveillance des substances nocives. Ceci découle de la démarcation des compétences conférées par le traité sur l'Union européenne et le TFUE aux institutions de l'Union européenne et aux États membres en ce qui concerne l'application du droit de l'Union. Il est fait référence aux articles 290 et 291 du TFUE qui définissent les rôles respectifs des institutions de l'Union européenne et des États membres. En conséquence, la responsabilité de garantir la mise en œuvre de la législation de l'Union incombe principalement aux États membres. Les fonctions telles que le contrôle relèvent de cette responsabilité. Il est également fait référence aux affaires jointes 205/82 à 215/82, dans lesquelles la Cour indique que, conformément aux principes généraux qui sont à la base du système institutionnel de l'Union et qui régissent les relations entre l'Union et les États membres, il incombe aux États membres d'assurer sur leur territoire la mise en œuvre des dispositions de l'Union.