(36) Par conséquent, l'Allemagne affirme qu'elle aurait violé l'article 291 du TFUE uniquement si elle avait effectué moins de contrôles que ceux imposés par l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002 et non pas, comme c'est présentement le cas, lorsqu'elle effectue des contrôles supplémentaires qui complètent le contrôle officiel de la sécurité des denrées alimentaires et sont conformes à ladite disposition du règlement (CE) no 178/2002.
Décision (UE) 2016/1126 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1126
RattachementDécision (UE) 2016/1126
Versionacte d'origine du 04/04/2016 (CELEX 32016D1126)
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