Article considérant 37

(37) En réponse à une question de la Commission en ce qui concerne une éventuelle application des règles relatives aux services d'intérêt économique général (SIEG), l'Allemagne rejette le caractère de la surveillance des substances nocives en tant que telle au sens de la communication de la Commission relative à l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général. À l'inverse, l'Allemagne indique que la surveillance des substances nocives est considérée comme une activité non économique. À cet égard, l'Allemagne fait référence aux affaires C-364/92, C-343/95 et C-288/11 P, dans lesquelles il est soutenu qu'une tâche d'autorité publique visant à garantir la sécurité publique est dénuée de caractère économique, car cette activité constitue un service d'intérêt général destiné à protéger l'ensemble de la population. Par ailleurs, le fait qu'une telle tâche soit confiée à un organisme privé ne modifie pas son caractère public. Dans la présente affaire relative à la surveillance des substances nocives, les organismes de contrôle désignés exercent une mission publique qui contribue à l'amélioration du système sanitaire. L'État est tenu de garantir un niveau élevé de protection sanitaire conformément à la législation de l'Union et à la loi constitutionnelle fédérale d'Allemagne et à cet effet, l'État dispose de pouvoirs discrétionnaires.