(38) En réponse à la question de la Commission de savoir si la disposition de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002 impose aux États membres une obligation claire et précise au sens de l'arrêt T-351/02 dans la mesure où l'imputabilité à l'État peut être exclue, l'Allemagne explique que dans l'affaire T-351/02 la question concerne l'imputabilité à l'État, alors que dans la présente affaire, le problème est l'existence d'un avantage pour les entreprises laitières.
Décision (UE) 2016/1126 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1126
RattachementDécision (UE) 2016/1126
Versionacte d'origine du 04/04/2016 (CELEX 32016D1126)
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