(39) De plus, la Rhénanie-du-Nord-Westphalie affirme que la sous-mesure NW 1 n'est pas sélective parce qu'elle cible l'ensemble de l'industrie laitière de cet État fédéral (Land). La Rhénanie-du-Nord-Westphalie dispose d'une souveraineté juridique lui permettant de définir la portée matérielle et régionale de la sous-mesure. La Rhénanie-du-Nord-Westphalie souligne à nouveau que la mesure sert à effectuer des contrôles sanitaires généraux et qu'elle est appliquée dans l'intérêt de la santé publique.
Décision (UE) 2016/1126 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1126
RattachementDécision (UE) 2016/1126
Versionacte d'origine du 04/04/2016 (CELEX 32016D1126)
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