Article considérant 4

(4) En ce qui concerne les sous-mesures faisant l'objet de la présente décision, à savoir les sous-mesures de contrôle sanitaire général désignées dans la décision d'ouverture de la procédure en tant que sous-mesures de surveillance des substances nocives, BW 9, BY 5, HE 8, NI 2, NW 1, RP 3, SL 4 et TH 8 (ci-après les «sous-mesures»), la Commission a indiqué que ces sous-mesures semblaient avoir toutes les caractéristiques d'une aide d'État et a demandé à l'Allemagne de présenter ses observations et de fournir toutes les informations pouvant être utiles à l'évaluation de l'aide pour la période depuis le 28 novembre 2001.