(46) Dans sa lettre enregistrée par la Commission le 13 février 2014, l'union de coopératives Genossenschaftsverband Bayern indique que le programme de surveillance destiné à détecter les résidus et les contaminants dans le lait et les produits laitiers ne confère aucun avantage concurrentiel aux entreprises laitières. Ce programme contribue d'abord à la création de capacités de réaction en cas de crise, à la protection des consommateurs contre les produits dangereux et sert de ce fait l'intérêt public. Les échantillons sont prélevés de façon irrégulière, les entreprises laitières ne conservent aucun enregistrement et ne sont pas informées des résultats à moins que les limites légales soient dépassées. Au contraire, les entreprises laitières mettent elles-mêmes en place un système de sécurité de qualité plus complet et détaillé qui ne peut pas être comparé au système de surveillance des substances nocives.
Décision (UE) 2016/1126 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1126
RattachementDécision (UE) 2016/1126
Versionacte d'origine du 04/04/2016 (CELEX 32016D1126)
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