Article considérant 47

(47) Dans sa lettre enregistrée par la Commission le 14 février 2014, l'association Milchwirtschaftliche Arbeitsgemeinschaft Rheinland-Pfalz eV spécifie que la sous-mesure RP 3 n'est pas considérée comme une aide d'État parce qu'aucun avantage, qui fausse ou menace de fausser la concurrence ou affecte les échanges entre les États membres, n'a été accordé aux entreprises ou à un secteur de production donné. L'association affirme que le prélèvement n'est pas utilisé pour couvrir les coûts des contrôles que les entreprises laitières sont tenues d'effectuer en vertu des règlements (CE) no 852/2004, (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) no 854/2004. Au contraire, les contrôles en question sont effectués pour le compte des autorités publiques, sous forme de prélèvements, et ne sont pas des contrôles de routine. Ainsi, les contrôles en question font partie de la prévention et de la gestion des crises publiques conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002. Par conséquent, l'association conclut que le paiement de ces contrôles ne décharge pas les entreprises laitières de payer leurs propres frais mais constitue des coûts que les autorités publiques supportent du fait de leur fonction publique en matière de sécurité des denrées alimentaires.