(48) Alternativement, l'association Milchwirtschaftliche Arbeitsgemeinschaft Rheinland-Pfalz eV a indiqué que, si la sous-mesure RP 3 doit être considérée comme une aide d'État, sa compatibilité pour la période débutant en 2007 doit être évaluée conformément au chapitre IV.J des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013.
Décision (UE) 2016/1126 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1126
RattachementDécision (UE) 2016/1126
Versionacte d'origine du 04/04/2016 (CELEX 32016D1126)
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