Article considérant 51

(51) Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a considéré que les sous-mesures semblaient avoir toutes les caractéristiques d'une aide d'État. La Commission a indiqué que l'Allemagne n'a pas présenté la loi applicable au contrôle officiel de la sécurité des denrées alimentaires et à la surveillance des substances nocives qui confie cette tâche à l'État. La Commission a estimé que l'obligation d'assurer la surveillance des substances nocives concerne les laiteries afin qu'elles bénéficient d'un avantage si les contrôles sont exécutés et financés par l'État.