(52) Au cours de la procédure d'examen, l'Allemagne et les parties intéressées ont affirmé que la surveillance des substances nocives ne confère aucun avantage aux laiteries. L'Allemagne a présenté des informations complètes sur les éléments juridiques, administratifs et factuels des sous-mesures. Par conséquent, il est nécessaire de réexaminer la question de l'existence d'une aide et en particulier l'existence d'un avantage pour les laiteries.
Décision (UE) 2016/1126 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1126
RattachementDécision (UE) 2016/1126
Versionacte d'origine du 04/04/2016 (CELEX 32016D1126)
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