(54) Les conditions énoncées à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE sont cumulatives. Dès lors, afin de déterminer si une mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, toutes les conditions susmentionnées doivent être remplies. De ce fait, si l'une des conditions n'est pas vérifiée, la mesure en cause ne peut pas être considérée comme une aide d'État.
Décision (UE) 2016/1126 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1126
RattachementDécision (UE) 2016/1126
Versionacte d'origine du 04/04/2016 (CELEX 32016D1126)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.