(55) La condition de l'existence d'une aide sera examinée avant les autres conditions énoncées à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE car le principal argument de l'Allemagne et des parties intéressées est que les sous-mesures ne confèrent aucun avantage aux laiteries.
Décision (UE) 2016/1126 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1126
RattachementDécision (UE) 2016/1126
Versionacte d'origine du 04/04/2016 (CELEX 32016D1126)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.