Article considérant 56

(56) Les arguments de l'Allemagne et des parties intéressées sont fondés sur l'existence de différentes tâches de contrôle prévues dans la législation de l'Union et nationale en matière de sécurité alimentaire et en particulier la division entre les contrôles officiels effectués par les organes compétents et les autocontrôles effectués par les entreprises laitières. À cet égard, l'Allemagne estime que la surveillance des substances nocives effectuée par les organismes désignés et ayant fait l'objet d'un financement public par le prélèvement sur le lait complète le contrôle officiel de la sécurité des denrées alimentaires et se distingue des autocontrôles effectués par les entreprises laitières elles-mêmes et dont ces dernières supportent les coûts. Par conséquent, les laiteries ne bénéficient d'aucun avantage du fait que l'État assure la surveillance des substances nocives.