(57) Afin de vérifier la validité de ces arguments, il est nécessaire de déterminer: 1) où situer la surveillance des substances nocives dans le système des responsabilités en termes de contrôle établies par la législation de l'Union et nationale en matière de sécurité alimentaire, à savoir si elle est effectuée comme une obligation attribuée à l'État ou aux exploitants privés du secteur alimentaire (laiteries); et 2) sur la base du résultat, si la surveillance des substances nocives confère un avantage aux entreprises laitières au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2016/1126 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1126
RattachementDécision (UE) 2016/1126
Versionacte d'origine du 04/04/2016 (CELEX 32016D1126)
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