(58) Telle que définie dans la décision d'ouverture de la procédure, la période examinée débute le 28 novembre 2001 (voir considérant 152 de la décision d'ouverture de la procédure). L'analyse des dispositions pertinentes de la législation en matière de sécurité alimentaire couvrira la période courant depuis cette date.
Décision (UE) 2016/1126 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1126
RattachementDécision (UE) 2016/1126
Versionacte d'origine du 04/04/2016 (CELEX 32016D1126)
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