(6) La décision d'ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission a invité les autres parties intéressées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois. La Commission a reçu dix communications d'observations de la part de parties intéressées portant sur les sous-mesures visées au considérant 4. Ces observations reçues ont été transmises à l'Allemagne par lettres des 27 février, 3 mars et 3 octobre 2014. L'Allemagne ne s'est pas exprimée sur ces observations.
Décision (UE) 2016/1126 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1126
RattachementDécision (UE) 2016/1126
Versionacte d'origine du 04/04/2016 (CELEX 32016D1126)
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