Décision (UE) 2016/1126 · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1126
RattachementDécision (UE) 2016/1126
Versionacte d'origine du 04/04/2016 (CELEX 32016D1126)
RéférenceConsidérant 70 de la décision (UE) 2016/1126EUR-Lex →

(70) Les responsabilités décrites à l'article 17 du règlement (CE) no 178/2002 incombent à la fois aux exploitants du secteur alimentaire et aux autorités nationales compétentes. L'article 17 du règlement (CE) no 178/2002 fait clairement la distinction entre, d'une part, les exploitants du secteur alimentaire (en l'occurrence les entreprises laitières) qui doivent assurer au sein de leurs établissements leurs propres contrôles pour respecter les prescriptions applicables de la législation alimentaire, y compris l'obligation de respecter les limites légales pour les contaminants et les résidus et, d'autre part, les autorités des États membres qui sont chargées de surveiller et de vérifier le respect des prescriptions applicables de la législation alimentaire. Les activités des autorités des États membres à cet égard sont doubles: les États membres doivent effectuer des contrôles officiels au sens strict et ils doivent réaliser d'autres activités appropriées telles que des activités de surveillance de la sécurité des denrées alimentaires et d'autres activités de contrôle couvrant toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1126. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).