(72) On peut en conclure que les dispositions de l'Union sur les contrôles de la sécurité des denrées alimentaires (dont le lait) prévoient deux différents niveaux de responsabilité qui doivent exister en parallèle: la responsabilité des exploitants du secteur alimentaire (entreprises laitières) en ce qui concerne le respect des prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires et la responsabilité des États membres en termes de contrôle pour vérifier le respect par les exploitants du secteur alimentaire des prescriptions applicables de la législation alimentaire. En outre, les États membres sont responsables de l'exécution des contrôles officiels de la sécurité des denrées alimentaires au sens strict et d'autres activités appropriées telles que des activités de surveillance comprenant la surveillance des risques pour la santé qui peuvent favoriser l'adaptation de leurs contrôles à de nouveaux développements.
Décision (UE) 2016/1126 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1126
RattachementDécision (UE) 2016/1126
Versionacte d'origine du 04/04/2016 (CELEX 32016D1126)
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