Décision (UE) 2016/1126 · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1126
RattachementDécision (UE) 2016/1126
Versionacte d'origine du 04/04/2016 (CELEX 32016D1126)
RéférenceConsidérant 73 de la décision (UE) 2016/1126EUR-Lex →

(73) Avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 178/2002, la loi allemande sur les denrées alimentaires (article 8 du Lebensmittel- und Bedarfsgegenständegesetz) prohibait la production et la mise sur le marché de denrées alimentaires qui sont dangereuses pour la santé humaine. Cette interdiction s'adressait à tous les producteurs, y compris les producteurs de lait. Les contrôles officiels étaient réglementés par l'article 40 de la loi allemande sur les denrées alimentaires. Conformément à cette disposition, les autorités officielles compétentes étaient tenues d'effectuer les tests et les prélèvements nécessaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1126. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).