Décision (UE) 2016/1126 · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1126
RattachementDécision (UE) 2016/1126
Versionacte d'origine du 04/04/2016 (CELEX 32016D1126)
RéférenceConsidérant 74 de la décision (UE) 2016/1126EUR-Lex →

(74) Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 178/2002, la législation de l'Union prévoit une obligation directement applicable pour les producteurs de denrées alimentaires de produire et de mettre sur le marché des denrées alimentaires sûres et une obligation directement applicable pour les États membres d'effectuer des contrôles officiels. La loi allemande sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contient des clarifications supplémentaires en ce qui concerne ces obligations, notamment des règles sur le partage des compétences entre les autorités fédérales et régionales et la préparation et l'exécution des plans de contrôle officiel. Les coûts engagés pour les propres contrôles des exploitants du secteur alimentaire (y compris les laiteries) doivent être supportés par les entreprises elles-mêmes. Les coûts engagés pour les contrôles officiels, y compris la surveillance des substances nocives, sont pris en charge par l'État.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1126. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).