(79) On peut donc en conclure que:
1) la législation nationale en matière de sécurité alimentaire est conforme à la législation de l'Union en matière de sécurité alimentaire et introduit deux niveaux de responsabilité: l'un au niveau des laiteries et l'autre au niveau de l'État membre;
2) la surveillance des substances nocives est effectuée dans le cadre de la fonction de contrôle officiel des États membres et plus précisément en tant qu'«autre activité appropriée» au sens de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002. Par ailleurs, la surveillance des substances nocives est directement liée aux obligations des États membres de surveiller et de procéder à des contrôles supplémentaires sur la présence de contaminants dans le lait, conformément aux règlements (CE) no 466/2001 et (CE) no 1881/2006, de la recommandation sur la réduction de la présence de dioxines, de furannes et de PCB dans les denrées alimentaires et à la directive 96/23/CE;
3) la surveillance des substances nocives est directement liée au contrôle officiel de la sécurité des denrées alimentaires effectuées par l'État membre étant donné qu'elle fournit des informations qui sont utilisées pour le compléter;
4) la surveillance des substances nocives est basée sur une évaluation des risques menée par un organisme publiquement agréé, elle est effectuée en suivant un calendrier approuvé publiquement qui détermine les régions, le calendrier, les substances à contrôler et qui est mis à jour conformément à l'évaluation des risques. On peut donc conclure que la surveillance des substances nocives n'est pas une activité de routine;
5) la surveillance des substances nocives est effectuée sous forme de contrôles aléatoires par sondage, sur la base d'échantillons prélevés au niveau des véhicules de transport de lait; les échantillons et les résultats sont anonymes;
6) les résultats des tests sont utilisés pour détecter rapidement les risques et pour prendre des mesures préventives publiques;
7) La surveillance des substances nocives ne dégage pas les entreprises laitières de leur obligation d'effectuer leurs propres contrôles de conformité aux limites légales définies pour les teneurs en contaminants et en résidus dans le lait.