Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1126
RattachementDécision (UE) 2016/1126
Versionacte d'origine du 04/04/2016 (CELEX 32016D1126)
RéférenceConsidérant 83 de la décision (UE) 2016/1126EUR-Lex →
(83) Pour le secteur du lait, de tels coûts inhérents, y compris les coûts supplémentaires imposés par la législation, supportés par les entreprises laitières sont par exemple:
— les coûts engagés pour la détermination de la qualité du lait qui sont inhérents à l'activité économique parce qu'ils sont nécessaires pour fixer le prix du lait;
— les coûts engagés pour les autocontrôles de la sécurité des denrées alimentaires effectués par les entreprises laitières elles-mêmes pour se conformer à leur obligation de produire et de mettre sur le marché uniquement du lait qui est propre à la consommation humaine. Ces contrôles sont effectués et payés par les laiteries (voir considérants 33 et 34).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.