(87) Les laiteries ne peuvent pas utiliser la surveillance des substances nocives et ses résultats pour déterminer la qualité de leur lait. La surveillance des substances nocives n'est pas une condition indispensable pour transformer le lait collecté et pour mettre sur le marché les produits laitiers issus de leur production. Si, dans le cadre de la surveillance des substances nocives, il s'avère que les limites légales sont dépassées, l'autorité compétente en matière de sécurité des denrées alimentaires adoptera, par une procédure séparée, des mesures qui auront des conséquences négatives pour la laiterie individuelle. (voir considérant 30).
Décision (UE) 2016/1126 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1126
RattachementDécision (UE) 2016/1126
Versionacte d'origine du 04/04/2016 (CELEX 32016D1126)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.