(88) Les coûts engagés pour la surveillance des substances nocives ne sont pas des coûts supplémentaires que les entreprises doivent supporter en raison des obligations d'origine légale qui s'appliquent à la production de lait (voir considérants 32, 33 et 34). L'obligation qui incombe aux laiteries est d'effectuer leurs propres contrôles de la sécurité des denrées alimentaires au sein de leur entreprise pour se conformer à leur obligation de produire et de mettre sur le marché du lait et des produits laitiers qui sont propres à la consommation humaine, y compris de respecter les limites légales pour les contaminants et les résidus (voir considérant 83, deuxième tiret). La surveillance des substances nocives ne dégage pas les laiteries de leur obligation d'effectuer leurs propres contrôles de la sécurité pour se conformer aux exigences légales (voir considérant 34).
Décision (UE) 2016/1126 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1126
RattachementDécision (UE) 2016/1126
Versionacte d'origine du 04/04/2016 (CELEX 32016D1126)
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