(89) La surveillance des substances nocives est considérée comme une tâche liée aux contrôles officiels de la sécurité des denrées alimentaires dont les autorités publiques sont responsables et qui est financée par l'État [voir considérants 32, 63, 67, 72 et 79, point 2)] sans dégager les entreprises laitières de leur obligation d'effectuer leurs propres contrôles de la sécurité imposés par la législation de l'Union et nationale.
Décision (UE) 2016/1126 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1126
RattachementDécision (UE) 2016/1126
Versionacte d'origine du 04/04/2016 (CELEX 32016D1126)
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