Décision (UE) 2016/1126 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1126
RattachementDécision (UE) 2016/1126
Versionacte d'origine du 04/04/2016 (CELEX 32016D1126)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2016/1126EUR-Lex →

(9) L'article 22, paragraphe 2, de la MFG prévoit que les ressources tirées du prélèvement sur le lait ne peuvent être utilisées que pour:

a) la promotion et la préservation de la qualité, sur la base de dispositions d'exécution déterminées;

b) l'amélioration de l'hygiène au cours de la production, de la livraison, du traitement, de la transformation et de la distribution du lait et des produits laitiers;

c) le contrôle des caractéristiques de production laitière;

d) l'apport de conseils aux exploitations sur des questions relatives au secteur de la production laitière et la formation professionnelle continue des jeunes travailleurs dans le secteur laitier;

e) la publicité en vue d'augmenter la consommation de lait et de produits laitiers;

f) l'accomplissement des missions conférées en application de la loi sur le lait et les matières grasses.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1126. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).