(90) Une jurisprudence récente, à savoir l'arrêt du Tribunal dans l'affaire T-538/11, Belgique/Commission, réaffirme que «la notion de charges qui grèvent normalement le budget d'une entreprise inclut, notamment, les coûts supplémentaires que les entreprises doivent supporter en raison des obligations d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle qui s'appliquent à une activité économique» (voir point 76 de l'arrêt). Dans cette affaire, les tests de dépistage de l'ESB sont rendus explicitement obligatoires pour les entreprises concernées par la législation.
Décision (UE) 2016/1126 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1126
RattachementDécision (UE) 2016/1126
Versionacte d'origine du 04/04/2016 (CELEX 32016D1126)
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