(91) Au contraire, dans la présente affaire concernant la surveillance des substances nocives, les contrôles ne sont pas soumis aux obligations d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle qui s'appliquent à une activité économique. Les contrôles soumis aux obligations d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle qui s'appliquent à une activité économique sont décrits dans les considérants 63, point 1), 67, point 3), et 83, deuxième tiret, ci-dessus. Ces contrôles sont nécessaires pour permettre aux laiteries de prouver qu'elles respectent les limites légales pour la présence de contaminants prévues par la législation.
Décision (UE) 2016/1126 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1126
RattachementDécision (UE) 2016/1126
Versionacte d'origine du 04/04/2016 (CELEX 32016D1126)
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