Article considérant 92

(92) La surveillance des substances nocives ne constitue toutefois pas un instrument permettant de prouver le respect de ces limites légales. L'objectif de la surveillance des substances nocives est de détecter les valeurs indiquant la présence de contaminants inférieures aux limites légales à des fins de prévention, comme exposé ci-dessus, et les contrôles sont effectués de façon aléatoire et irrégulière (voir considérant 76). La surveillance des substances nocives ne fait pas partie des contrôles qui permettent aux laiteries de prouver qu'elles respectent les limites légales pour la présence de contaminants prévues par la législation. Les conclusions de l'affaire T-538/11 en ce qui concerne l'existence d'un avantage pour les entreprises concernées par les tests de dépistage de l'ESB ne sont donc pas applicables à la présente affaire relative à la surveillance des substances nocives.