(93) Par conséquent, les coûts engagés pour la surveillance des substances nocives ne sont pas considérés comme des coûts inhérents à l'activité économique des laiteries ou comme des coûts supplémentaires qu'elles doivent supporter en raison des obligations d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle qui s'appliquent à leur activité économique.
Décision (UE) 2016/1126 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1126
RattachementDécision (UE) 2016/1126
Versionacte d'origine du 04/04/2016 (CELEX 32016D1126)
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