(94) C'est pourquoi, la surveillance des substances nocives n'exempte pas les laiteries des charges grevant normalement leur budget et n'allège pas les charges qui grèvent normalement leur budget; la surveillance des substances nocives ne leur confère donc aucun avantage.
Décision (UE) 2016/1126 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1126
RattachementDécision (UE) 2016/1126
Versionacte d'origine du 04/04/2016 (CELEX 32016D1126)
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