(95) De ce fait, étant donné que l'une des conditions de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, notamment l'existence d'un avantage, n'est pas remplie, la Commission conclut que la surveillance des substances nocives ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE,
Décision (UE) 2016/1126 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1126
RattachementDécision (UE) 2016/1126
Versionacte d'origine du 04/04/2016 (CELEX 32016D1126)
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