Décision (UE) 2016/1145 du Parlement Européen et du Conseil du 6 juillet 2016 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande présentée par la Belgique — EGF/2015/012 BE/Hainaut Machinery)

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter une aide aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2) La dotation annuelle du FEM ne doit pas excéder 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil.

(3) Le 17 décembre 2015, la Belgique a présenté la demande EGF/2015/012 BE/Hainaut Machinery en vue d'obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 28 (Fabrication de machines et équipements n.c.a.) de la NACE Rév. 2 dans la province belge de Hainaut, correspondant au niveau NUTS 2 (BE32). La demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM prévues à l'article 13 dudit règlement.

(4) En vertu de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1309/2013, la Belgique a en outre décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à 300 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation.

(5) Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1309/2013, la demande de la Belgique est jugée recevable dans la mesure où les licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et sur l'économie locale, régionale et nationale.

(6) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 1 824 041 EUR en réponse à la demande présentée par la Belgique.

(7) Afin de limiter au maximum le délai nécessaire pour déclencher l'intervention du FEM, la présente décision est applicable à partir de la date de son adoption,