Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/07/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte mis en place en vertu de l'article 41 de l'accord en ce qui concerne:
a) l'adoption des règles de procédure du comité mixte; et
b) la création de groupes de travail spécialisés;
est fondée sur les projets de décisions du comité mixte joints à la présente décision.
2. Les représentants de l'Union au sein du comité mixte peuvent approuver des modifications mineures aux projets de décisions sans s'en remettre au Conseil.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.