(2) Conformément à l'article 41 de l'accord, il a été procédé à la mise en place d'un comité mixte chargé, notamment, de veiller au bon fonctionnement et à la bonne application de l'accord (ci-après dénommé «comité mixte»).
Décision (UE) 2016/1170 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1170
RattachementDécision (UE) 2016/1170
Versionacte d'origine du 12/07/2016 (CELEX 32016D1170)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.