Décision (UE) 2016/1170 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1170
RattachementDécision (UE) 2016/1170
Versionacte d'origine du 12/07/2016 (CELEX 32016D1170)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2016/1170EUR-Lex →

(3) Afin de contribuer à la mise en œuvre effective de l'accord, il convient d'adopter les règles de procédure du comité mixte.

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