Décision (UE) 2016/1170 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1170
RattachementDécision (UE) 2016/1170
Versionacte d'origine du 12/07/2016 (CELEX 32016D1170)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2016/1170EUR-Lex →

(5) Par conséquent, il convient que la position de l'Union au sein du comité mixte en ce qui concerne l'adoption des règles de procédure du comité mixte et la création de groupes de travail spécialisés soit fondée sur les projets de décisions du comité mixte ci-joints,

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